Ensemble & Solidaires – Union Nationale des Retraités et Personnes Âgées
STATUTS de la Fédération départementale de la Somme.
PRÉAMBULE
Conformément aux décisions du 30e Congrès National de l’UNRPA, organe souverain de l’association, réuni du 26 au 29 novembre 2013 à Argelès-sur-Mer (Pyrénées Orientales), les présents statuts annulent et remplacent ceux qui furent déposés à la préfecture d’Amiens sous le numéro W 802000334 et déclarés au Journal Officiel de la République le 20/03/1980.
Article 1 : Constitution et dénomination
Il est constitué entre les sections locales du département de la Somme, qui adhérent ou qui adhéreront aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
Ensemble & Solidaires – Union Nationale des Retraités et Personnes Âgées
Fédération de la Somme
Il ne peut y avoir qu’une seule Fédération Ensemble & Solidaires – UNRPA dans le département.
Il ne peut y avoir d’adhésion individuelle à la Fédération.
Le fait d’adhérer à une section entraîne l’acceptation des statuts et du règlement intérieur de la Fédération ainsi que ceux de l’Union.
Article 2 : Affiliation
La Fédération est adhérente de l’Union d’associations Ensemble & Solidaires – UNRPA, dont le siège social est situé 47 bis rue Kléber à Saint-Ouen (93400), dont les statuts ont été enregistrés au Journal Officiel du 5 mai 1945 et modifiés à plusieurs reprises, la dernière en date du 26 novembre 2013.
La Fédération s’engage à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l’Union.
Article 3 : Siège
Le siège social de l’Association Ensemble & Solidaires – UNRPA Fédération de la Somme est fixé au 20, rue Paul Vaillant Couturier 80450 CAMON. Il pourra être transféré en tout autre lieu du département par simple décision de la Commission Administrative.
Article 4 : Durée
La durée de la Fédération est illimitée.
Article 5 : Buts
La Fédération a pour but de :
- Faciliter la constitution de nouvelles sections et de diffuser aussi largement que possible le programme revendicatif de l’Union Nationale.
- Coordonner les activités départementales pour appliquer et prolonger les actions revendicatives de l’Union Nationale,
- Proposer et impulser des actions sur les problèmes particuliers et spécifiques du département.
- À ce titre la Fédération faits siens les buts de l’Union qui sont :
- La solidarité active et agissante, sous toutes ses formes et sans exclusive, pour plus de justice sociale et pour tisser du lien social,
- Créer et impulser un large rassemblement de personnes décidées à défendre et améliorer les droits et les intérêts des préretraités, retraités, personnes en perte d’autonomie et personnes porteuses d’un handicap,
- Proposer et revendiquer des mesures dans les domaines économiques, sociaux et de la santé,
- Agir et lutter pour la défense et le respect des droits sociaux acquis et leur amélioration,
- Informer aussi largement que possible les adhérents et tous les retraités de la situation économique, sociale, sanitaire et médico- social les concernant.
- Promouvoir et soutenir toutes activités culturelles et de loisirs propres à permettre de mieux vivre sa retraite.
Article 6 : Indépendance
Les buts de la Fédération doivent être mis en œuvre sans propagande partisane, confessionnelle et philosophique et en toute indépendance vis-à-vis des partis politiques, organisations syndicales et gouvernements quels qu’ils soient.
Toute tentative d’ingérence, quelle que soit son origine, devra être fermement rejetée.
Aucune question, autre que celles concernant son programme, ses buts ou ses activités, ne doit être soulevée au cours des réunions.
Toute propagande partisane, confessionnelle ou philosophique est interdite.
Nul ne peut faire état de son appartenance à Ensemble & Solidaires UNRPA pour briguer un mandat électif.
Nul ne peut se prévaloir de fonctions électives pour tenter d’infléchir les orientations et décisions d’une Assemblée Générale ou du Congrès Fédéral.
Article 7 – Les ressources
Les ressources de l’association se composent:
– des cotisations des sections locales en fonction du nombre de leurs adhérents.
– des subventions et/ou participations de collectivités publiques,
– des subventions et/ou participations d’organismes privés,
– de dons,
– du produit des fêtes, activités et services payants organisés par la Fédération,
– des intérêts de ses placements d’épargne
et toutes autres ressources non interdites par la loi,
Le montant des cotisations est fixé chaque année par la Commission Administrative en tenant compte de la quote-part de l’Union.
Article 8 – Gestion
La Fédération gère les fonds qui lui sont propres sous son unique responsabilité.
Elle acquitte auprès de la Trésorerie Nationale une cotisation annuelle dont le taux est fixé par la Commission Nationale Administrative d’Ensemble & Solidaires – UNRPA.
Les membres administrateurs sont des bénévoles qui ne doivent percevoir, de la Fédération, aucun salaire, revenu direct ou indirect.
Cependant, les frais de déplacement (voyage, repas, nuitée, frais de téléphone, etc.) des membres de la Commission Administrative, de la Commission de Contrôle Financier et de la Commission du Contrôle Statutaire et des Conflits, nécessités par les besoins et les activités de la Fédération sont à la charge de cette dernière. La Commission Administrative sur proposition du Bureau fixera le barème de remboursement.
La Fédération peut devenir employeur de toute personne utile à son action.
Article 9 – Administration
La Fédération est administrée par un Congrès, une Commission Administrative élue par le Congrès, un bureau élu par la Commission Administrative.
Article 10 – Le Congrès Fédéral :
Le Congrès Fédéral se réunit tous les 3 ans en présence d’un membre du Bureau National ou de la Commission Nationale Administrative.
La Commission Administrative Fédérale fixe le lieu la date et l’ordre du jour sur proposition du Bureau Fédéral.
Organisation et convocation : Le Bureau Fédéral a la charge de l’organisation et de la convocation du congrès en liaison avec la section d’accueil, et d’en informer le (la) Président(e) National(e).
Les documents préparatoires, rapports, convocations, ordre du jour, sont adressés au moins un mois avant la tenue du congrès aux sections pour qu’elles puissent en discuter dans leurs instances respectives et décider du mandat à donner à leurs délégués.
Composition : Le Congrès est composé, avec voix délibérative et droit de vote, de représentants délégués et mandatés par les sections locales en sus des membres de la Commission Administrative Fédérale, de la Commission de Contrôle Financier Fédérale, de la Commission du Contrôle Statutaire et des Conflits Fédérale et des membres honoraires de ces Commissions.
La représentation des sections au Congrès est déterminée par le règlement intérieur du Congrès adopté par la Commission Administrative Fédérale.
Les sections peuvent également désigner des auditeurs sans voix délibérative ni droit de vote; de même tout adhérent d’une section peut aussi de sa propre initiative assister aux travaux du Congrès sans voix délibérative.
Délibérations : Le Congrès ne peut valablement siéger que si plus de la moitié des sections, représentant plus de la moitié des adhérents, sont présentes. Si ce quorum n’était pas atteint, le Congrès est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour dans un délai maximum de deux mois. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de sections présentes.
Les décisions du Congrès sont prises à la majorité simple des délégués.
Élection des commissions :
Le Congrès élit jusqu’au Congrès suivant (3 ans):
1° une Commission Administrative Fédérale,
2° une Commission de Contrôle Financier indépendante de la Commission Administrative,
3° une Commission du Contrôle Statutaire et des Conflits indépendante de la Commission Administrative
Aucun adhérent ne peut être membre de plus d’une de ces commissions.
Seules les propositions de candidature à l’élection de ces commissions présentées par les sections sont prises en compte.
Article 11 – La Commission Administrative Fédérale
Entre deux Congrès, la Fédération est dirigée par une Commission Administrative qui comprend au moins 9 membres élus par le congrès, dont le mandat court jusqu’au congrès suivant.
Les membres sortants sont rééligibles.
La Commission Administrative Fédérale a les pouvoirs les plus étendus pour décider, dans le respect des statuts, de tous actes et de toutes opérations qui concourent au bon fonctionnement de la Fédération et des Sections.
Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président(e) ou à la demande de la moitié au moins des administrateurs.
La Commission Administrative fixe le montant de la redevance annuelle sur les cartes ou timbres remis aux adhérents, que les sections auront à régler à la Fédération.
Pour délibérer valablement la présence de plus de la moitié des membres de la Commission est indispensable.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
A chacune de ses réunions la Commission Administrative peut inviter, à titre d’expert, avec voix consultative, des adhérents ou des non adhérents. De même, dans le cas de création d’une nouvelle section, elle pourra inviter, avec voix consultative, un ou des représentants de ladite section, pour assister à ses travaux.
La Commission Administrative désigne en son sein un bureau.
La Commission Administrative Fédérale a la possibilité d’établir un règlement intérieur.
En cas de vacance d’un siège pour quelque raison que ce soit (démission, décès, exclusion, etc.) la cooptation de nouveaux membres peut être envisagée afin de pourvoir les sièges vacants jusqu’au terme du mandat.
Article 12 – Bureau fédéral
Il est l’instance exécutive de la Commission Administrative Fédérale. A ce titre il est chargé d’appliquer les décisions prises par la Commission Administrative et de prendre toutes dispositions rendues nécessaires entre deux réunions de celle-ci.
La commission administrative élit parmi ses membres, à scrutin secret, un bureau composé au moins de :
- un (e) Président (e)
- un (e) Secrétaire
- un(e) Trésorier(ère)
Il peut être complété par un(e) ou plusieurs Vice-présidents (es) et dans chaque fonction par un adjoint(e) ainsi que par des responsables de commissions en charge des diverses activités de la fédération.
Le nombre de membres du Bureau ne peut excéder les 4/10ème du nombre de membres de la Commission Administrative.
En cas de vacance de l’une de ces fonctions, par suite de démission, de décès, de radiation ou de tout autre motif, le Commission Administrative procède, à l’élection d’un(e) remplaçant(e), parmi ses membres.
Le Bureau a la possibilité d’établir un règlement intérieur.
Article 13 – Rôle et responsabilité des dirigeants (es)
- A) Le (la) Président (e), garant (e) de la bonne marche de la Fédération, veille à l’application stricte des statuts et des orientations adoptées par les Congrès Fédéral et National. Il (elle) est le (la) représentant (e) légal (e) de la fédération dans toutes les instances.
- Il est de droit responsable des finances et, à ce titre, donne délégation au Trésorier (ière) et à son adjoint(e), qui agissent sous sa responsabilité et sa surveillance, pour procéder à la tenue des comptes et faire toutes les opérations nécessaires.
- Il établit le calendrier des réunions du Bureau dont il fixe l’ordre du jour et lui propose celui des réunions de la Commission Administrative.
- Lors des votes, la voix du Président est prépondérante.
- B) le (la) Secrétaire, en accord avec le Président, assure le travail administratif de la Fédération. En particulier il (elle) rédige les comptes-rendus de réunions de la Commission Administrative et du Bureau Fédéral. La rédaction et l’envoi de toute correspondance lui reviennent ainsi que l’envoi des convocations aux Assemblées Générales. Il tient à jour le registre spécial, y inscrivant notamment toute modification survenue dans la composition du Bureau Fédéral, le résultat des élections, les changements d’adresse de l’Association et toute modification des statuts.
- C) le (la) Trésorier (ière), sous le contrôle du Président, est habilité pour procéder à toutes les opérations de recettes et de dépenses de la Fédération. Il tient les registres comptables et archive les pièces justificatives.
Il établit le budget et présente le bilan financier au Congrès. Ses opérations doivent être vérifiées par la Commission de Contrôle Financier seule habilitée à proposer ou non le quitus.
Un minimum d’un an de présence au sein de Ensemble & Solidaires -UNRPA est nécessaire pour occuper un poste à responsabilité.
Article 14 – La Commission du Contrôle Financier
Elle est composée de 3 membres au minimum et de 5 membres au maximum.
Elle élit en son sein un(e) Président(e).
Elle se réunit au moins une fois par an à la clôture des bilans et autant de fois que son (sa) Président(e) l’estime nécessaire en liaison avec le (la) trésorier(ère).
Article 15 – La Commission du Contrôle Statutaire et des Conflits
Elle est composée de 3 membres au minimum et de 5 membres au maximum.
Elle élit en son sein un (e) Président(e).
Elle peut être appelée à régler les litiges éventuels sur la base des statuts et règlements intérieurs dont elle veille au respect de l’application.
Article 16 – Démission de responsables:
La démission d’un membre responsable doit être formulée par écrit en pli recommandé avec accusé de réception au Président, lequel la porte à la connaissance des Instances Fédérales. La démission d’un ou plusieurs membres responsables n’entraîne pas la démission collective de la Fédération.
Article 17 – Les membres honoraires:
Les adhérents de Ensemble & Solidaires -UNRPA, ayant assumé des responsabilités fédérales au sein de celle-ci avec dévouement, assiduité et efficacité, peuvent être nommés, avec leur accord, par la Commission Administrative Fédérale, au titre de « membre honoraire » assorti des fonctions qu’ils ont occupé le plus longtemps.
Article 18 – Congrès Fédéral Extraordinaire
Il est convoqué à l’initiative de la Commission Administrative Fédérale, sur proposition du bureau et de son président, à la demande de la majorité des sections représentant la majorité des adhérents, ou encore pour délibérer sur la modification des statuts.
Il suit les règles édictées à l’article 10 pour la tenue des Congrès.
Article 19 – Modifications des statuts
Toute modification des statuts de la Fédération doit être soumise à un Congrès Fédéral qui, seul, est souverain en la matière. Elles font l’objet d’un Congrès Extraordinaire convoqué selon les modalités et délais prévus à l’article 10, avec ce seul point à l’ordre du jour.
Pour être adoptées les propositions de modification font l’objet d’un vote à scrutin secret et doivent recueillir une majorité des 2/3 des délégués.
Article 20 – Exclusion:
Tout manquement grave aux Statuts, en particulier à ses objectifs, tous propos et attitudes injurieux, infamants ou contraire à la dignité de la personne peut entraîner l’exclusion de son auteur.
L’exclusion ne peut être prononcée que par la Commission Administrative Fédérale qu’après avoir pris connaissance des faits susceptibles d’entraîner l’exclusion et de l’argumentaire de la partie en cause et après avoir pris l’avis de la Commission Fédérale du Contrôle Statutaire et des Conflits.
L’intéressé (e) peut porter recours devant la Commission Nationale des Statuts, Règlements Intérieurs et de Conciliation.
Article 21 – Dissolution, retrait de l’Union:
1 :FEDERATION
La dissolution de la Fédération ou son retrait de l’Union ne peut être prononcée qu’à la suite d’un Congrès Extraordinaire, convoqué, dans les mêmes formes et conditions qu’un Congrès Ordinaire, avec ce seul point inscrit à l’ordre du jour, en présence des deux tiers des sections adhérentes représentant plus des 2/3 des adhérents et d’un délégué de la Commission Nationale Administrative.
Le Congrès Extraordinaire se tient obligatoirement en présence de représentants (es) mandaté (ées) de la Commission Administrative Nationale de Ensemble & Solidaires -UNRPA.
Une convocation individuelle est adressée à chaque délégué mandaté au Congrès Fédéral, portant explicitement à l’ordre du jour la mention « Dissolution éventuelle ou retrait éventuel ».
La décision de dissolution de la Fédération ou de retrait de l’Union est prise à la majorité des 2/3 des présents.
Si le quorum n’est pas atteint un nouveau Congrès est convoqué dans un délai d’un mois avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre d’adhérents présents.
Si la dissolution est prononcée, tous les avoirs et biens propres de la Fédération, ainsi que tous les documents administratifs et comptables, seront remis sur le champ au représentant de l’Union Nationale qui en dispose alors pendant deux années pour relancer une nouvelle Fédération.
Le non-respect de ces dernières dispositions pourra être considéré comme un détournement de biens et de fonds. L’application de ces deux derniers alinéas sera opérée, le cas échéant, sous le contrôle de l’autorité judiciaire qui sera obligatoirement saisie en cas de litige grave.
En cas de vote de la dissolution, le Congrès Fédéral Extraordinaire, avant de se séparer, devra désigner plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des fonds et des biens, selon les décisions de ce Congrès et les obligations légales en la matière.
2 : SECTION
Dans le cas de la dissolution d’une section ou de son retrait de l’Union décidée à la suite d’une Assemblée Générale Extraordinaire, conformément aux statuts, National et Fédéral, et en présence de représentants (es) de la Fédération, tous les avoirs et biens propres de la section, ainsi que tous les documents administratifs et comptables, seront remis sur le champ au représentant de la Fédération qui en dispose alors pour relancer une nouvelle section.
La Fédération dispose pour ce faire d’une période de 2 années pendant lesquelles les fonds de la section dissoute ou retirée de l’Union seront conservés sur un compte annexe.
Passé cette période, si la relance d’une nouvelle section n’a pas été possible, les fonds deviennent propriété de la Fédération. .
Article 24 – Formalités
Le bureau fédéral est chargé de la déclaration légale des présents statuts auprès de la Préfecture de la Somme à AMIENS et de leur publication.
Une copie des présents statuts sera transmise au bureau national.
Statuts adoptés le 21 mai 2015 par le congrès fédéral réuni à Camon
Le Président & La Secrétaire
Michel BOULOGNE & Marcelle LAMBERT